RGPD

Conditions Générales d’utilisation pour le service de location de véhicules avec chauffeur.

La société V.A.N.E.T SPRL enregistré sous le numéro d’entreprise 0864.680.962 dont le siège social est situé au 63 rue Plaine d’aviation , 1140 EVERE fournit un service de transport de personnes rémunéré fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate ou à l’avance, disponible pour particuliers ou professionnels et ce 24h/7j.

Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel V.A.N.E.T.SPRL propose et assure un service à ses clients
En utilisant nos services, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

OBJET DU SERVICE

V.A.N.E.T.SPRL fournit un service de location de véhicules avec chauffeur et chauffeur privé, transferts et navettes depuis et vers aéroports et gares, service de mise à disposition à Bruxelles, Belgique et en Europe.

RÉSERVATION D’UNE PRESTATION

Le client réserve un service de transport rémunéré de personne via les différents moyens de communications mis en place par V.A.N.E.T.SPRL (téléphone, site internet, réseau sociaux etc…)

V.A.N.E.T.SPRL met à disposition des voitures de luxe, mini-van(7 places) et économique afin d’offre un service optimal 24/24 ;7/7 après réservation .

A) Réservation à l’avance

Le client réserve un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée en indiquant la date, l’heure, le lieu de prise en charge ,destination intermédiaire (s’il y en a une),destination finale ,ainsi que tout autre renseignement nécessaire au bon déroulement du transfert ( nom du client, lieu de rendez-vous, numéro de vol, nombre de passagers, temps d’attente ,numéro de portable etc…)

Une fois la réservation faite et le paiement effectué, le client reçois un mail de confirmation avec les informations de la commande et l’entreprise s’engage à accomplir le transfert dans les meilleures conditions.

Si pour une raison ou une autre le client fourni des mauvaises informations concernant son transfert à savoir mauvaise date ou mauvais numéro de vol, V.A.N.E.T.SPRL ne peut être tenu comme responsable .

B) Réservation de dernière minute

Pour une réservation de dernière minute et pourvu qu’elle soit réservée au moins une heure avant la prise en charge et pourvu que celle-ci commence à BRUXELLES ,V.A.N.E.T.SPRL va mettre tout en œuvre afin de tenir son engagement.

PAIEMENT

Le paiement des services proposés par V.A.N.E.T.SPRL, est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la société Stripe qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage évitant ainsi que les informations du client ne soient pas interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans conditions que V.A.N.E.T.SPRL procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société.

Si une réservation est faite par téléphone ou par mail, une facture seras alors faite et envoyée au client afin que celui-ci procède au payement de la facture. Une fois que le compte de la société est crédité la commande pourra être enregistrée ou sous preuve que le client à bien été débité du montant correspondant à la facture.

Client régulier avec contrat et Paiement facture

Pour les clients sous contrats réguliers
Une facture seras encodées tous les 15 du mois et envoyée aux clients ;celle-ci devra être acquittée dans les 15 jours ouvrables.

Les montants dus doivent être virés en euro au compte bancaire de V.A.N.E.T.SPRL, en mentionnent le numéro de la facture .

En cas de paiement tardif les sommes dues seront augmentées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, correspondant au taux légal. En outre, 15% du montant de la facture, sera due pour les frais administratifs générés par ce retard de paiement.

Toutes contestation relative à la facture doit parvenir par courrier recommandée à V.A.N.E.T. SPRL, Rue Plaine d’Aviation 63 – 1140 Evere, dans les 8 jours qui suivent l’envoi dudit document, faute de quoi la contestation ne pourra en aucun cas être prise en considération.

En cas de contestation persistante, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le client peut modifier ou annuler la commande passée par téléphone au +32.2.241.40.35, ou par mail à l’adresse suivante : info@vanet-lvc.be
Toute annulation de réservation effectuée :
– 24 à 2 Heures avant la prestation : sans frais
– de 2h à 1h avant la prestation : 25% du montant de la course
– Dans le cas où la société ne pourrait honorer une commande prévue au contrat, les sommes versées seront intégralement remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l ’éventuel préjudice subi.

Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, V.A.N.E.T.SPRL ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible (conditions de circulation compliqués, grèves de toutes natures, conditions météorologique, accidents, déviations, évènements divers) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence belge.

PRISE EN CHARGE

Lors de la prise en charge le passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ En cas d’absence du Passager, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant la première heure suivant l’heure prévue de la prise en charge pour les aéroports et les 15 premières minutes suivant l’heure prévue de la prise en charge pour tous les autres lieux.

Au-delà de ce temps d’attente offert, l’attente supplémentaire sera facturée 0,60€ HTVA par minute, et ce à compter de la première minute d’attente.

TEMPS DE TRAJET

Les estimations du temps de trajet communiquées par la société au client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société.

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le client ou le passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.
La société recommande en particulier au client de prévoir une marge de supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au client, la société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel ainsi que la durée de la mobilisation du véhicule endommagé.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites, inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et passagers. La société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

RESTRICTION D’ACCÉS AUX SERVICES

La société peut restreindre l’accès de nos services à tous clients, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
– le non-respect par le client de ses obligations
– un comportement inapproprié du client ou de ses accompagnants à bord des véhicules

SERVICE DE MISE EN RELATION A L’ÉTRANGER

La société propose un service de mise en relation avec toutes sociétés de transport de personnes à l’étranger.
La société intervient alors en qualité de simple intermédiaire entre et ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de véhicules étant effectuées par et sous la responsabilité de la société de transport de personnes à l’étranger.

INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

A) Données personnelles

Les informations recueillies par la société dans le cadre du service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit service, en particulier les données d’identification du client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la société.
Dans un souci d’optimisation de l’efficacité de la gestion des commandes, la société se réserve en outre la possibilité d’enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels reçus par son centre d’appels.

La société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.
Le client est informé que la société peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par la société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée.

B) Cookies

La société peut être amenée à mettre en place des outils informatiques type « cookie », permettant, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session sur le site Internet. Ce cookie reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session.

Le client est informé de l’existence de ce cookie temporaire, et est informé du fait qu’il peut s’opposer à son installation, en configurant de manière adéquate son navigateur internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.vanet-lvc.be et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Les marques et logos présents sur le site internet www.vanet-lvc.be , les applications logicielles sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques et logos de partenaires de la société.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de poursuite judiciaire.

MODIFICATIONS

V.A.N.E.T.SPRL se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, et ce sans préavis. Ceci sont disponible sur notre site internet.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois et règlements belges.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige entre professionnels sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles.

***Les Conditions Générales d’utilisation sont applicables et interprétables uniquement dans la langue française***.